Droit de la santé

Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, à des personnes qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé, sans l'assortir de garanties suffisantes,...

L’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin prescripteur. Un certificat établi a posteriori se bornant à indiquer que les activités physiques peuvent constitue...

Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre pour le reste de la population.Un arrêté du 29 mai 2024 relatif, publié au Journal officiel du 13 juin 2024, m...

Pour un médecin, établir un arrêt de travail, en se fondant sur les seules déclarations du salarié indiquant que son stress et son angoisse trouvet leur origine dans son activité professionnelle sans disposer de l'analyse de ses conditions de travail d...

La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 31 mai 2024. Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229...

La proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 31 mai 2024. Le 20 février 2024, une proposition de loi (n° 2229...

La CAA de Douai juge que les mesures décidées par l'Etat visant à encadrer les rejets des polluants atmosphériques de l’usine Métaleurop Nord ont été insuffisantes et indemnise les riverains des préjudices subis.Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22DA002...

Le décret n° 2024-446 du 17 mai 2024, portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019, a été publié au Journal officiel du 19...

Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme autorisée dans un tel lieu par l'article L. 3323-2, 3°, du code de la santé publique pour la promotion des bois...