Droit de la santé

Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. C...

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre". Le Conseil constit...

La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés. Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblé...

Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem. Des ...

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement. Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts...

Dépôts de deux propositions de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux. Deux versions de la même proposition de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux ont été déposées l’une au Sénat le 7 octobre 2019, l’autre ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte. Le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte a été publié au Journa...

L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant. Mme X. souffre, depuis l’âge de 11 ans, d’une épilep...

Dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement pour soins psychiatriques, la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial du patient porte nécessairement atteinte aux droits de ce dernier. Un médeci...