Droit de la santé

Une actualité du 7 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues à l'article 273 septies D ...

La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne est victime d'une chute due au dérobement de sa jambe droite, consécutif à...

A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne est victime d'une chute due au dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite. La victime a assigné le chirurgien qui avait réalisé la ...

Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Le décret n° 2020-357 du 28 mar...

Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée...

Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'une...

Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Publié au Journal officiel du 18 mars 2020, le d...

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en c...

Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'une...