Droit de la santé

Présentée en Conseil des ministres le 2 mai 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels de santé libéraux afin de leur p...

La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions. Le 24 avril 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a pu...

Le 24 avril 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié un avis concernant la mise en œuvre de "StopCovid", une application de suivi de contacts mise en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidé...

Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente. Une d...

Une dame âgée s'est fait opérer de la cataracte par un premier médecin, le 16 février 2015. Au cours de l'intervention, elle a souffert d'une luxation des fragments cristalliniens. Un second médecin, rétinologue, l'a donc opérée le 18 février 2015. &nb...

Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter la survenance de pic de pollution ou au minimum d’en l...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure. Une proposition de loi visant à la c...

Une association a demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au gouvernement d’appliquer, immédiatement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire due à l’épidémie de Covid-19, les mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics d...

Une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2020. Le texte compl...