Droit de la santé

La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n°&nbsp...

Le 19 mai 2020, une proposition de loi (n° 2978) permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 déposée à l’Assemblée nationale. ...

Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 ...

Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 ...

Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilis...

Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid", qui permet à ses utilis...

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA. L'article 273 septies D du code général des ...

L'article 273 septies D du code général des impôts prévoit une dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires,...

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant. Deux requérants ont présenté une question prioritaire de const...