Droit de la santé

Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale.Le 26 mars 2024, une proposition de loi (n° 468) visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale a ...

Un container de délivrance automatique d’alcool acheté légalement en ligne ne constitue pas une vente par distributeur automatique. Son usage n'est donc pas interdit par le code de la santé publique.Une société commercialise en ligne, entre autres, des...

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un caractère trompeur justifiant l’interdiction de son usage.Une chaîne allemande de drogueries proposait à la vente l...

Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soin...

Un décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 21 j...

Un décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 21 j...

Fixation des modalités de délivrance par les pharmaciens d'officine de médicaments sans ordonnance et du remboursement de certains médicaments après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique.Le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024, publié a...

La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l'employeur à une procédure contrad...

Un décret fixe les  modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS).Le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024, publié au Journal officiel du 15 juin 2024, définit l'organisation et le fonctionnement du service d'a...