Droit de la santé

Fixation par décret de la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 définit les modalit...

Constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés p...

En l'espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures.Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire Aggerholm c/ Danemark (r...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la DMLA au détriment d’Avastin, spécialité con...

Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé d'offrir des avantages aux membres des professions de santé.Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la...

La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produi...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement.Une proposition de loi (n° 3210) visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement a été déposée le 15 juillet 2020 à l'Assemblé...

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés en deuxième lecture.Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de trent...

Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (requête n° 394254), le Conseil d’Etat a enjoint au gouve...