Droit de la santé

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la santé.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3310) de programmation pour la santé a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à instituer, pour une péri...

Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit du défunt à la condition que ce dernie...

Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa responsabilité dans l'intoxication d'un agriculteur français souffrant de graves troubles neurologiques.Exposant a...

Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l’intérêt de celui-ci.Un cardiologue et un chirurgien-dentiste, ainsi que la Selarl au ...

Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur Health Data Hub, il ne justifie pas à ce jour la suspension de la plateforme mais impose d'amender le cont...

Publication au JO d'un décret prorogeant l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie" d'une année supplémentaire.Le décret n° 2020-1250 du 13 octobre 2020, publié au Journal officiel du 14 octobre 2020, proroge de douze mois la durée de l'expé...

L'Etat membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres Etats membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des m...

La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée par les députés en deuxième lecture.Article mis à jour le 1er décembre 2021. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer le droit à l’avortement a ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2020 et déposé à l'As...