Droit de la santé

Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19.L’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositio...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeur...

La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture définitive.Article mis à jour le 15 avril 2021. Une proposition de loi (n° 3470) visant à améliorer le syst...

Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacit...

La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 4 décembre 2020. Le 21 mai 2019, une proposition de loi (n° 517) tendant à instituer une carte Vitale biomét...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie e...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté en lecture définitive par les députés.Article mis à jour le 1er décembre 2020. Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été prése...

La proposition de loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) a été adoptée par les députés.Article mis à jour le 27 novembre 2020. Une proposition de loi (n° 3...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été rejeté par les sénateurs.Article mis à jour le 27 novembre 2020. Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté au Conseil des mi...