Droit de la santé

La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs en deuxième lecture.Article mis à jour le 20 janvier 2022. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer le droit à l’avortement a ...

En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles prises en compte pour le calcul des points de retraite ?Après avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire c...

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies.Publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, le décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 détermine les conditions dans lesquell...

La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs patients et ne pas avoir notifié une violation de données à la Cnil.Lors d’un contrôle en lign...

Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès de cette dernière, si elles ne sont pas directement liées au décès.Mme C. est dé...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs professionnels, des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecin...

Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été présenté en Conseil des ministres et ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé.Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée natio...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 1er décembre 2020. Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté au Conseil des ministre...