Droit de la santé

Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union européenne.Publié au Journal officiel du 11 avril 2021, le décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 permet l'interventio...

Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques.Le règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACh) encadre la mise sur le marché européen des substances ...

La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été rejetée par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 6 avril 2021. Une proposition de loi (n° 3470) visant à améliorer le systèm...

Publication au JO de deux textes relatifs au statut des praticiens associés.Le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés ainsi que le ca...

Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques....

Publication au JO d’une ordonnance visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières.L’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières a été présentée au Conseil des m...

Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en raison de l’hébergement des données des rendez-vous de vaccination par la filiale d’une société américaine ...

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’Ehpad : cette mesure est disproportionnée étant donné que la majorité des résidents ont été vaccinés et que la vaccination a démontré ses effets positifs. ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie.Une proposition de loi (n° 3806) visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie a été déposée le 26...