Droit de la santé

Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.L'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification élect...

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 26 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise san...

Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.Publié au Journal off...

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l...

Publication au JO de la  loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.Article mis à jour le 27 avril 2021. Une proposition de loi (n° 3470) visant à améliorer le système de santé par la confiance et la sim...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.Présent...

Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé.Publié au Journal officiel du 17 avril 2021, le décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 précise les conditions de réalisation des...

Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.Le décret n° 2021-453 du 16 avril 2021, publié au Journal officiel du 17 avril 2021, reporte l...

La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie privée.La  République tchèque prévoyait une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neu...