Droit de la santé

Fixation des conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin et d'ouverture de la téléexpertise aux professions de santé.Le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021, publié au Journal officiel du 4 juin 2021, définit les conditions de ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022".Le projet de loi (n° 664) ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 et l’ordonnance n° 2021...

La recevabilité d’une action en annulation d’une marque fondée sur les articles L. 711-3, b), du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique n’est pas subordonnée à l’interdiction préalable de la marque par les autor...

Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Article mis à jour le 1er juin 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril ...

Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au pharmacien correspondant.Le décret n° 2021-685 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les con...

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l’encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l’épidémie de Covid-19.Trois associations e...

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les sénateurs avant saisine du Conseil constitutionnel.Article mis à jour le 31 mai 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sani...

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests Covid.L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 202...

Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont été publiées au Journal officiel.Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juill...