Droit de la santé

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en lecture définitive par les députés.Article mis à jour le 30 juin 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée national...

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été rejeté par les sénateurs en nouvelle lecture.Article mis à jour le 28 juin 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée national...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de glyphosate.Une proposition de loi (n° 4135) visan...

Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur, constitue-t-il un produit défectueux au sens du droit de l’Union, e...

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service : elles portent une atteinte ...

Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 524) autorisant l’octroi d’une licence d’office de brev...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise sanitaire par plus de 600 personnes dirigée contre la Ville de Paris, l’ARS, la Direction régionale de la San...

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en CMP.Article mis à jour le 10 juin 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale...

Le Conseil constitutionnel juge une nouvelle fois que le législateur ne peut autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans l'intervention systématique du juge judiciaire.Le Conseil constitutionnel...