Droit de la santé

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil constitutinnel.Article mis à jour le 6 août 2021. Un projet de loi (n° 4386) relatif à la gestion de la crise sanitaire a...

Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros car les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pollution de l’air ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, la mise en œuvre de...

Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code mondial antidopage. Deux décrets du 2 août 2021, publiés au Journal officiel du 3 août 2021, sont pr...

La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 3 août 2021. Un projet de loi (n° 2187) relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Comp...

L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de 125 milions d'euros, pour avoir imposé aux opticiens des prix de vente au détail et leur avoir interdit de...

Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée.A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (requête n° 415426) ayant ord...

Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la Covid-19 a été adopté par les députés en lecture définitive.Article mis à ...

Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la Covid-19 a été adopté par les députés en lecture définitive.Article mis à ...

Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la Covid-19 a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jo...