Droit de la santé

Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Le d...

Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été présenté en Conseil des ministre...

Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.L'ordonnance n° 2021-1325 du 1...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 et déposé à l'As...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.Le projet de loi (n° 4522) ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juille...

Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat.Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le ...

Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.Un décret et un arrêté du 28 septembre 2021, relatifs à l’assistance médicale à la procréation (PMA), ont été publiés au Journal officiel du 29 septembre 2021. Le décre...

Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité sur les transmissions, d'assurance chômage ainsi que des simplifications sociales et fiscal...

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.Article mis à jour le 13 octobre 2021. Une proposition de loi (n° 5...