Droit de la santé

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.Un projet de loi (n° 441) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relativ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène et d’entretien invendus.Une proposition de loi (n° 4888) visant à lutter contre la précarité de produits d’hygiène a été d...

Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des masques conformes mais faussement présentés comme "Made in France".En février 2021, la DGCCRF a ouvert une enquête concern...

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 28 janvier 2022. Le projet de loi (n° 4338) autorisant l...

Le Conseil d'Etat suspend  à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes.Un arrêté du 30 décembre 2021 a autorisé "la culture, l’importation, l’expor...

Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.Un décret et un arrêt du 25 janvier 2022, relatifs aux mesures de protection de...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.Un projet ...

Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, hormis les dispositions subordonnant l'accès aux réunions politiques à la présentation du passe vaccinal, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Jour...

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté en lecture définitive par les députés.Article mis à jour le 17 janvier 2022. Un projet de loi (n° 4857) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été p...