Droit de la santé

2 février 2022

Lutter contre la précarité de produits d’hygiène : dépôt à l’AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène et d’entretien invendus.Une proposition de loi (n° 4888) visant à lutter contre la précarité de produits d’hygiène a été d...
1 février 2022

Masques francisés : tromperie condamnée

Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des masques conformes mais faussement présentés comme "Made in France".En février 2021, la DGCCRF a ouvert une enquête concern...
28 janvier 2022

Lutte contre le trafic d’organes humains : adoption à l’AN

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 28 janvier 2022. Le projet de loi (n° 4338) autorisant l...
26 janvier 2022

Suspension de l’interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre

Le Conseil d'Etat suspend  à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes.Un arrêté du 30 décembre 2021 a autorisé "la culture, l’importation, l’expor...
26 janvier 2022

Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : mesures de protection des personnes

Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.Un décret et un arrêt du 25 janvier 2022, relatifs aux mesures de protection de...
25 janvier 2022

Evaluation des biotechnologies et OGM : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.Un projet ...
24 janvier 2022

Le passe vaccinal entre en vigueur

Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, hormis les dispositions subordonnant l'accès aux réunions politiques à la présentation du passe vaccinal, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Jour...
17 janvier 2022

Passe vaccinal : adoption définitive à l’AN

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté en lecture définitive par les députés.Article mis à jour le 17 janvier 2022. Un projet de loi (n° 4857) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été p...
13 janvier 2022

Passe vaccinal : adoption au Sénat

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été modifié par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 13 janvier 2022. Un projet de loi (n° 4857) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été ...