Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 2021, la députée Marie-France Lorho interroge le ministère de la Transition é...
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le patient et du caractère endogène du germe : ils ne permettent pas d'écarter tout lien entre l'intervention réali...
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête "Implant Files", déplaçant ainsi la frontière entre liberté d'expression et secret des affaires.Dans l...
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Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.Le décret n° 2022-419 du 23 mars...
Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l’exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d’information qui peut causer un préjudice moral aux utili...
L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme : cette absence de consentement peut en effet s’analyser en une atte...
L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance contentieuse. Après avoir été opérée dans une clinique, Mme. C. a présenté certaines complications. Suite à cela, la Commission de conciliation et d...
La Cour des comptes suggère de mieux intégrer les Ehpad dans les territoires, et de renforcer la prise en charge médicale au sein de ces derniers, ainsi que la démarche qualité.Le 28 février 2022, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur la pr...
