Droit de la santé

L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.Le groupe Servier, groupe pharma...

Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel, à un contrôle administratif de facturation et ils n’ont, légalement, aucune obligation de sais...

Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 630) a été déposée le 16 mai 2022, devant le Sénat, conc...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.Le projet de loi (n° 7...

Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 13 juillet 2022. Le projet de loi (n° 9) maintena...

Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon d’or pour les services de divertissement mais confirme la déchéance pour les services consistant en la diffu...

Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur lorsqu’il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi...

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19.Le projet de loi (n° 9) maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sa...

L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu de la restriction d’usage de parcelles par les riverains.Un groupement agricole d’exploitation en commun a sollicité...