Droit de la santé

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.L'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.L'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ...

Lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l'Etat, quel est le point de départ du délai de saisine du juge, et par là-même du délai dont dispose le juge pour stat...

Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 juillet 2022. Le pro...

Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 26 juillet 2022. Le ...

Publication au JO de deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine, l'un portant sur les conditions d'implantation, l'autre sur les conditions techniques de fonctionnement.Deux décrets relatifs à l'autorisation d'activité de médecine on...

L’écrit d’un pharmacien des hôpitaux critiquant, de manière injurieuse et à l’encontre de plusieurs individus, dont le DRH, dans un blog, une note concernant l’obligation vaccinale des soignants, doit être considéré comme constitutif d’une injure publi...

Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi constitutionnelle (n° 734), concernant la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossess...

Publication au JORF de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.Article mis à jour le 25 juillet 2022. Le projet de loi (n° 4338) autorisant la ratification de la convention du C...