Droit de la santé

Les dispositions du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour le médecin de passer outre les directives anticipées de poursuite des soins et traitements, conduisant alors à mettre fin à la vie du patient contre sa volonté, sont-elles conf...

Les dispositions du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour le médecin de passer outre les directives anticipées de poursuite des soins et traitements, conduisant alors à mettre fin à la vie du patient contre sa volonté, sont-elles conf...

Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux personnes et d'au moins 10 ans pour une atteinte aux biens.Un individu, ayant commis des faits de dégradat...

Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022&nbsp...

Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 ...

Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 ...

La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 1er août 2022. Le projet de loi (n° 9) maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritair...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritair...