Droit de la santé

La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas atteinte à la liberté d'expression des requérants.Dans le prolongement de la Journée mondiale de la trisomie 21...

En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités suédoises peuvent infliger une amende pour infraction à la législation sur le cannabis.L’affaire concernait l...

En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités suédoises peuvent infliger une amende pour infraction à la législation sur le cannabis.L’affaire concernait l...

Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une éventuelle législation, strictement encadrée, de l’assistance au suicide. Il réclame un débat national sur le sujet.En dépit de certaines limites relevant d'un décalage entre la loi n° 2...

En Roumanie, des procédures internes inefficaces n’ont pas élucidé les circonstances d’un diagnostic de cancer erroné ayant abouti à l'ablation du sein de la patiente, en violation de l'article 8 de la CEDH.En raison d’un nodule qu’elle senta...

En Roumanie, des procédures internes inefficaces n’ont pas élucidé les circonstances d’un diagnostic de cancer erroné ayant abouti à l'ablation du sein de la patiente, en violation de l'article 8 de la CEDH.En raison d’un nodule qu’elle senta...

Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.Une proposition de loi constitutionnelle (n° 736), a été déposée le 27 juin 2022, devant le Sénat, concernant l’inscription de l’in...

Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.Une proposition de loi constitutionnelle (n° 736), a été déposée le 27 juin 2022, devant le Sénat, concernant l’inscription de l’in...

N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, ont bu l'équivalent de onze verres de li...