Droit de la santé

La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à l’hôpital public en violation des normes médicales et contre la volonté d’une jeune femme vulnérable contrainte p...

La CEDH se prononce sur le cadre législatif concernant les actes préalables à l’euthanasie, le respect du cadre légal en l’espèce et le contrôle a posteriori effectué par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie et par les jur...

Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un téléphone susceptible de procéder au c...

Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un téléphone susceptible de procéder au c...

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à l’Assemblé...

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à l’Assemblé...

Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ainsi ce droit invocable dans le cadre du référé-liberté.Le juge des référés du tribunal administratif de To...

La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le r...

La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas atteinte à la liberté d'expression des requérants.Dans le prolongement de la Journée mondiale de la trisomie 21...