Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la sant...
Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la sant...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sans débat, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution....
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.Article mis à jour le 2 novembre 2022.
Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté a...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.Le projet de loi (n° 367) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1086 ...
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 202...
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 202...
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à l’hôpital public en violation des normes médicales et contre la volonté d’une jeune femme vulnérable contrainte p...
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à l’hôpital public en violation des normes médicales et contre la volonté d’une jeune femme vulnérable contrainte p...
