Droit de la santé

Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 % : le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré com...

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.Deux décrets du 29 décembre 2022 portant sur les eaux destinéees à la consommation...

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine.Deux décrets du 29 décembre 2022 portant sur les eaux destinéees à la consommation...

Une proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nat...

Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation pour l'année 2022 des paramètres des régimes des prestations complémentaires ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 26 décembre 2022. Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 se...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 ...

Le tribunal de Lyon a condamné la société Bayer, qui a racheté Monsanto, à indemniser l’agriculteur Paul François intoxiqué par l’herbicide Lasso.Après avoir, en avril 2004, lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur, accidentellem...