Droit de la santé

Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.Article mis à jour le 20 janvier 2023. Une proposition de loi (n° 362) portant amélioration de...

La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 11 mai 2023. Une proposition de loi (n° 362) po...

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 2...

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 2...

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l'exposition des riverains aux pesticides.Par un arrêt n° 437815 du 2...

Le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d...

La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), la cour administrative d’appel de Versailles a de...

La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les particuliers ?Dans un arrêt du 29 janvier 2021 (n° 18VE01431), la cour administrative d’appel de Versailles a de...

Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 % : le CBD, qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré com...