Droit de la santé

La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.Article mis à jour le 2 ...

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant à l'Outre-mer la loi bioéthique et les ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et...

Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure.Une femme a été admise en soins psychiatriques s...

La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information et à l'assistance des patients admis en soins psychiatriques sans consentement et faisant l'objet de ...

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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été adopté par les députés après accord en Commission mixte parita...

La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.La Cour de justice de l'Union euro...

La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.La Cour de justice de l'Union euro...

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