Droit de la santé

Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché.Un la...

La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 9 mars 2023. Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe a ét...

La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 8 mars 2023. Le 19 janvier 2023, une proposition de loi (n° 757) relative à la préve...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Le projet de loi (n° 914) ratifiant l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 d...

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de l’alcool.D’avril 2020 à février 2022, une vingtaine d’influenceurs, cumulant à eux tous près de 5 millions de followers essentiellement composé d’une po...

Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste ...

La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 10 mai 2023. Une proposition de loi (n° 362) ...

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n°...

La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.Article mis à jour le 2 ...