Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en Outre-mer.Un projet de loi (n° 1105), ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation ...
Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier pharmaceutique.Le décret n° 2023-251 du 3 avril 2023, publié au Journal officiel du 4 avril 2023, organise la création automatique d'un dossier pharmaceutique sauf opposit...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les disposistions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention et celles relatives à l’assistance ou la représentation par un av...
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée.Le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023, publié au Journal officiel du 31 mars 2023, tire les conséquences de l'élargissement de la pre...
Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis.Publié au Journal officiel du 26 mars 2023, le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 précise les conditions de la prolongation de ...
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.Un arrêté du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 21 mars 2023, prévoit des distances de sécu...
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.Un arrêté du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 21 mars 2023, prévoit des distances de sécu...
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, instaura...
Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.Article mis à jour le 10 mars 2023.
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