Droit de la santé

Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de soins réalisés ont été appropriés, il incombe au professionnel de santé d'en rapporter...

Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une étudiante, des comportements dangereux au bloc opératoire et des tweets sexistes.Un professeur des universités-prat...

Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à proximité de cours d’eau lors d’application d’herbicides.L'association Générations Futures s'est portée partie civi...

Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de mise sur le marché du "Roundup Pro 360" au nom du principe européen de précaution.Le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN) a demandé au tribunal administratif de L...

La cour administrative d'appel de Paris confirme le lien de causalité directe entre la pollution atmosphérique en Ile-de-France et l'aggravation des pathologies respiratoires d'une enfant.Un couple qui résidait à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) jusqu'en...

La cour administrative d'appel de Paris confirme le lien de causalité directe entre la pollution atmosphérique en Ile-de-France et l'aggravation des pathologies respiratoires d'une enfant.Un couple qui résidait à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) jusqu'en...

Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite. La vente en ligne...

Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite. La vente en ligne...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l'Assemblée ...