Droit de la santé

La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel.

La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 22 mai 2023. Une proposition de loi (n° 362) portant amélioration de l’accès aux soins par la confian...

La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et l’utilisation de leurs données de santé, et pour ...

Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ?Une aide-soignante engagée dans un centre départemental gériatrique a fait l'objet d'u...

Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service ?Une aide-soignante engagée dans un centre départemental gériatrique a fait l'objet d'u...

Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales, car aucune dérogation n’est possible quand la Commission européenne a formellement in...

Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en 2021 et 2022 sont illégales, car aucune dérogation n’est possible quand la Commission européenne a formellement in...

Un arrêté du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, porte approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.

Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.Le décret n° 2023-314 du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 28 avr...