Droit de la santé

Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires aux prétendues vertus médicales et autres allégations mensongères.Dans le cadre d’enquêtes menées dans le secteur ...

Un décret fixe les modalités du refus de prélèvement d'organes ainsi que les conditions de réalisation des activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés.Le décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023, publié au Journal offi...

La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et interjeter appel de la décision.Une majeure...

Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN) car ce projet diminue l’offre de soins dans un territoire souffr...

Le tribunal administratif de Rennes impose à l’Agence régionale de santé (ARS) de corriger les déclarations sur la qualité des eaux de baignade depuis 2016 pour prendre en compte les prélèvements réalisés durant les fermetures de plages liées aux orage...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été déposé à l'Assemblée nationale.Le projet de loi (n° 847) ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2...

Le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, du déclin de l...

Le tribunal administratif de Paris a, pour le première fois, condamné l’Etat à indemniser les familles d'enfants ayant souffert de bronchiolites et d’otites à répétition en lien avec des pics de pollution en région parisienne.Pour la première fois, dan...

La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.Article mis à jour le 16 juin 2023. Une proposition de loi (n° 1175) visant à amélio...