Droit de la santé

La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce qui l’a conduit à adopter une communication tendant à déconseiller le port du masque pour les personnes asympto...

Publié au Journal officiel du 7 octobre 2023, le décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 définit les modalités de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 à l'Agence européenne des produ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et dé...

Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de prouver ses démarches en ce sens.Après une première intervention chirurgicale pratiquée pour remédier à...

L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.Des femmes ont voulu exporter vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem, pour l'une, des ...

L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.Des femmes ont voulu exporter vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem, pour l'une, des ...

Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 733) visant à établir le droit à mourir dans la dignité, s'inspirant des travaux réalisés par l'Association pour le droit à...

Une commune est condamnée à indemniser les préjudices subis par son agente pour ne pas avoir, pendant près de cinq ans, fait respecter l'interdiction de fumer dans les lieux professionnels.Une adjointe administrative exerçant au sein d'un musée mu...

Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 1570) visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation (AMP) a été déposée le 20 juillet ...