Droit de la santé

La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l’existence d’un vice de procédure : l’Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation.Par un arr...

Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.En vue d’engager la responsabilité de sa dentiste pour des erreu...

La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été adoptée par les députés après accord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 13 décembre 2023. Une proposition de loi (n° 1175...

L'absence des biens revendiqués sur l'inventaire n'est pas de nature, en elle-même, à établir son caractère incomplet.Un pharmacien a été mis en procédure de sauvegarde. Une société a saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 624-16 du...

Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le délai de prescription de l’action publique pour...

La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à réparation et, d'autre part, que l'anxiété résultant de l'exposition à un risque de dommage constitue un...

Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né sans vie sans attendre l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 1112-75 du cod...

Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des éléments attestent de manière circonstanciée que le médecin a fait preuve de manière répétée d'un comportement inapproprié tant à l'...

Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active utilisée dans des produits phytopharmaceutiques.Dans un arrêt du 4 octobre (affaire T-77/20), le Tribunal de ...