Droit de la santé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 27 décembre 2023. Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres...

Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.Par une décision de mai 2016, la directrice généra...

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du PLFSS pour 2024, notamment la suspension du versement des IJ à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur et l’interdiction de la prescription par télémédeci...

Un décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la dématérialisation des prescriptions de soins.Publié au Journal officiel du 21 décembre 2023, le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 définit les conditions de mise e...

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 20 décembre 2023. Le 16 novembre 2023, un projet de l...

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 20 décembre 2023. Le 16 novembre 2023, un projet de l...

Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 20 décembre 2023. Le 16 novembre 2023, un projet de l...

La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a été adoptée par les sénateurs après accord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 19 décembre 2023. Une proposition de loi (n° 11...

Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à l'intervention chirurgicale qu'il a subi dès lors qu'il a été informée que l’opération serait réalisée avec l’ai...