La proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été adopté par les députés en première lecture.Le 16 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2062) visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l’Assemblé...
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Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté par les sénateurs.Article mis à jour le 29 février 2024.
Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté de rec...
Le Tribunal de l'Union européenne juge que l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le renouvellement de l’approbation d’une substance active.En 2022, une organisation non gouvernementale a deman...
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers peut refuser une demande d'inscription au tableau de l'ordre à un homme condamné pour détention et consultation d’images pédopornographiques car il ne remplit pas la condition de moralité requise pour l'exe...
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans consentement à son encontre.Un justiciable a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la...
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