Droit de la santé

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 20 novembre 2024, modifie la partie réglem...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 20 novembre 2024, modifie la partie réglem...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé.Le 24 octobre 2024, une proposition de loi (n° 81) visant à créer une circonstance aggravan...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé.Le 24 octobre 2024, une proposition de loi (n° 81) visant à créer une circonstance aggravan...

Publication au JO de quatre textes portant sur les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans et au mode d'utilisation du carnet de santé.Le décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'...

 Publication au Journal officiel du 16 novembre 2024 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proche...

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental.Le 12 novembre 2024, une proposition de loi (n° 549) constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assaini...

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental.Le 12 novembre 2024, une proposition de loi (n° 549) constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assaini...

Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de soins réalisés ont été appropriés, il incombe au professionnel de santé d'en rapporter...