Point de Convergence n°3 – mars 2018

Partenaire de Convergence Infirmière depuis une année, la SCP ″Auché-Hédou″ intervient essentiellement en droit de la sécurité sociale et droit de la santé. Cinq avocats la composent : Christine Auché-Hédou, Jacques-Henri Auché et Maud Geneste, Margaux GUILLIN et Marie Josset-Maillet.

Me Geneste nous éclaire aujourd’hui sur les différents types d’association entre infirmières… comme sur l’utilité d’être syndiquée. Explications.

CONTRATS : AVEZ-VOUS FAIT LE BON CHOIX 

Le cabinet ″Auché-Hédou″ existe depuis 1981 et se situe à Montpellier. Il a beaucoup développé le pôle droit de la sécurité sociale et de la santé, intervenant ainsi à tous les stades du contrôle d’activité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé.

Ses avocats vous assistent devant toutes les commissions, instances et juridictions (Commission de recours amiable, commission des pénalités, TASS, chambre disciplinaire, section des assurances sociales, tribunaux). Pour Convergence Infirmière, il nous précise les multiples formes d’association pouvant exister.

Lorsqu’une infirmière travaille en cabinet, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Plus ou moins protecteurs. Voire pas du tout.

►Le pire, bien entendu, c’est de n’avoir aucun contrat.

►Si vous intervenez en tant que ″remplaçante″, cela ne peut être que temporaire (moins d’une année). Parce que vous remplacez momentanément l’une de vos consœurs (en formation ou en congé maternité, par exemple), vous ne pouvez créer de patientèle et devez, de fait, facturer au nom de la personne que vous remplacez. Et lorsque le contrat prend fin, vous êtes logiquement soumise à une clause de non-concurrence.

►Lorsque vous signez un contrat de ″collaboratrice″, vous avez le droit de facturer en votre nom. La personne qui a souhaité collaborer avec vous l’a fait en raison d’une surcharge de travail. Elle est donc obligée de vous laisser développer votre propre patientèle… qui sera vôtre, le jour de votre départ. Vous aurez alors le droit de vous installer où bon vous semble.

UN CABINET REQUALIFIE DE ″SOCIÉTÉ DE FAIT″

Lorsqu’une infirmière libérale quitte le cabinet, elle souhaite évidemment récupérer sa patientèle. Bien souvent, notre cabinet d’avocats intervient pour dénoncer le contrat de ″remplaçante″ sous lequel elle officiait, et le requalifier en contrat de ″collaboration″. C’est, après la défense des professionnels de santé en cas de contrôle par l’assurance maladie,  un des principaux litige que nous traitons.

Un autre concerne les professionnels de santé qui ont travaillé ensemble avec une patientèle commune sous forme de tournées. Sans distinction aucune, chaque infirmière facturait alors les mêmes patients.

Fatalement, le jour où l’une des IDEL quitte le cabinet, elle souhaite récupérer ses patients. Mais comment fait-elle… puisque ce sont les mêmes ? Comment se les répartir ?

Il faut alors requalifier l’organisation du cabinet en ″société de fait″, laquelle fonctionne en indivision (article 815 du Code Civil). Mais il faut, au préalable, avoir signé un contrat stipulant explicitement que la patientèle est commune, ou démontrer que la facturation est commune.

Dans ces conditions, l’IDEL finit généralement par obtenir un dédommagement financier, la plupart du temps compris entre 20 et 30% du chiffre d’affaires des 3 dernières années.

Si rien n’a été formalisé au préalable, ce sera en revanche très compliqué d’obtenir un dédommagement.

Bien entendu, notre cabinet d’avocats traite d’autres litiges : le détournement de patientèle, la diffamation et surtout les différends avec la Sécurité Sociale. Généralement des demandes de remboursement d’indus pour irrespect de la nomenclature, ou erreurs de cotations.

TRAVAILLER AVEC UN SYNDICAT INFIRMIER

Pour les avocats que nous sommes, Convergence Infirmière constitue une référence. notamment s’’agissant des cotations et toutes les connaissances techniques que le syndicat peut nous apporter.

Nous travaillons par exemple sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé, par lesquels certains professionnels de santé demandent aux infirmières de prendre en charge des actes qui ne relèvent pas de leurs compétences. Nous étudions la façon la plus adéquate pour encadrer ces actes, et les responsabilités respectives.

Nous travaillons de concert avec Convergence Infirmière, ce qui est particulièrement sécurisant pour l’infirmier (e). Nous apportons le côté juridique, et le syndicat le côté technique, une véritable complémentarité qui donne des résultats.

Nous intervenons auprès des professionnels de santé, quel que soit leur corps de métier (médecins, dentistes, chirurgiens, kinésithérapeutes, laboratoires…).

Contact

adresse : 1 rue Saint Firmin – 34 000 Montpellier

téléphone : 04 67 66 26 65

fax : 04 67 66 12 94

web :https://www.ah-avocats.fr/

courriel: auche@ah-avocats.fr