Le point de départ des délais de paiement fournisseurs est-il la date de réception ou la date de l’émission de la facture ?

Un professionnel a saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de recueillir son avis sur la conformité d’une pratique afférente aux délais de paiement à la législation française applicable en la matière. Plus précisément, il s’agit de se voir préciser si et dans quelle mesure un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de réception de la facture peut être licitement pratiqué avec des fournisseurs de marchandises situés hors de France.
Dans son avis n° 17-5 du 22 mars 2017, la CEPC considère qu’au regard des dispositions légales applicables aux délais de paiement, il n’est pas licite de retenir la date de réception de la facture comme point de départ d’un délai de paiement.En cas de délais de paiements conventionnels, l’émission de la facture constitue en principe le point de départ du décompte des délais de paiement.
En application des dispositions fiscales, la facture doit être émise dès le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire (c’est-à-dire généralement au moment de l’échange des consentements). Il est cependant admis qu’elle ne soit établie qu’au moment de la remise de ce bien lorsque celle-ci intervient moins d’un mois après la date à laquelle l’acheteur peut disposer de celui-ci comme un propriétaire.
En application des dispositions du code de commerce, le non-respect des plafonds légaux de paiement expose l’entreprise cliente à l’amende administrative prévue à l’article L. 441-6, VI. En cas de retard de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement seront exigibles de plein droit, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture.
L’entreprise cliente qui obtiendrait ou tenterait d’obtenir le bénéfice d’un délai de paiement supérieur à celui résultant des dispositions légales, pourrait, le cas échéant, être susceptible de contrevenir à l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce.

– Avis n° 17-5 du CEPC du 22 mars 2017 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture – https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-numero-17-5-relatif-a-demande-davis-dun-professionnel-portant-sur-conditions-des-delais
– Code de commerce, article L. 441-6 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=368C6DBAA45C8AC3DE9C2E3AF6302DE4.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000034388126&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=