Le Conseil d’Etat rejette la requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage, mais annule cependant l’une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements.

Un décret du 27 décembre 2013 détermine les conditions dans lesquelles s’opèrent la vente et la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Pour l’application de ce décret, les ministères des Affaires Sociales et de l’Economie ont défini, par un arrêté du 20 octobre 2014, le contenu de l’information et des avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage. Le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine, la Confédération nationale de l’esthétique-parfumerie et une société du secteur avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté.
Le 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014, mais a cependant annulé l’une des mentions devant obligatoirement figurer dans les avertissements.Il a rappelé que les notices et avertissements en l’espèce visent à informer, dans un but préventif, les consommateurs sur les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi qu’à préciser les différentes recommandations et interdictions d’utilisation des appareils de bronzage. Le Conseil d’Etat a estimé en conséquence que la plupart des mesures prises par l’arrêté contesté ne sont pas disproportionnées au regard des risques que représentent les appareils de bronzage pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il a cependant relevé une illégalité, se trouvant dans l’annexe de l’arrêté du 20 octobre 2014. Celle-ci prévoit en effet que l’avertissement accompagnant toute mise à disposition d’un appareil de bronzage comporte la mention selon laquelle « dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 % ».Le Conseil d’Etat a indiqué que cet avertissement a été rédigé à partir d’une étude réalisée en 2012, qui évalue à 59 % en moyenne l’augmentation du risque de développer un mélanome pour les personnes ayant eu recours au bronzage artificiel au moins une fois avant l’âge de 35 ans. Il a donc jugé que la mention selon laquelle l’augmentation du risque serait de l’ordre de 60 % « dès la première exposition » est inexacte, puisqu’elle laisse entendre qu’il suffit d’une exposition pour que le risque augmente de 60 %.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 27 juillet 2016 – “Appareil de bronzage” – https://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Appareil-de-bronzage
– Conseil d’Etat, 27 juillet 2016 (requête n° 386634), syndicat national des professionnels du bronzage en cabine et a. – https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-27-juillet-2016-syndicat-national-des-professionnels-du-bronzage-en-cabine-et-autres
– Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSP1319983D/jo/texte
– Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644355&categorieLien=id