L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2016, sur la levée, l’adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

Le 21 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique, jusqu’au 30 septembre 2016, sur la levée, l’adaptation ou le renouvellement pour les cinq années à venir des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.
En juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Télévision Par Satellite (TPS) par Groupe Canal Plus (GCP) en conditionnant sa décision au respect de 33 injonctions. Elle avait par ailleurs autorisé la prise de contrôle par GCP des chaînes D8 et D173, sous réserve du respect de 7 engagements.
Ces mesures, prises pour cinq ans et valables jusqu’au 23 juillet 2017, peuvent être renouvelées pour cinq années supplémentaires si les circonstances le justifient. C’est dans ce cadre que l’Autorité procède à une nouvelle analyse concurrentielle des marchés concernés.L’Autorité de la concurrence appelle donc les acteurs de la télévision payante et gratuite à se prononcer sur l’opportunité de lever, d’adapter ou de renouveler ces mesures. Elle rendra sa décision avant le 23 juin 2017.

– Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 21 juillet 2016 – “Télévision : Dans le cadre de la remise à plat du cadre réglementaire applicable à Canal +, l’Autorité ouvre aujourd’hui une consultation publique” – https://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2831
– Consultation publique Groupe Canal Plus – https://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=441&id_article=2830