Lorsque des pharmaciens commettent des infractions contre la législation de l’assurance maladie, ils peuvent , dans le cadre du contentieux technique, être sanctionnés par les Sections […]
Retarder la commercialisation du générique Citalopram Article publié dans 7Officiel – 20 septembre 2016 – N°1815 Par un arrêt rendu le 8 septembre 2016[1], le […]
Compétence des juridictions : ne pas confondre la règle et l’option. Article publié dans 7Officiel – 19 juillet 2016 – N°1806 Dans un arrêt du 16 juin 2016, […]
La SAS JMB « Divorce Discount » condamnée Article publié dans 7Officiel – 5 juillet 2016 – N°1804 Par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 avril 2015, […]