SCP Auché-Hédou

Par ordonnance du 13 juillet 2017, le Président du Tribunal de l’Union Européenne a rejeté la demande de la société BASF Grenzach de sursis à l’exécution […]

Justifie sa décision la cour d’appel qui retient que les conséquences d’une intervention chirurgicale sur un patient présentant une pathologie dont l’évolution devait conduire à une […]

La présente circulaire précise le contenu de la charte, son champ d’application, ses points de vigilance et ses modalités de diffusion. Résumé : La « Charte du […]

L’utilisation de tels contrats ne peut être justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires. En l’espèce, une infirmière a été recrutée en tant […]

Par rapport à la profession de kinésithérapeute, la protection des consommateurs pourrait, par exemple, être réalisée par l’obligation de porter le titre professionnel d’origine dans la […]

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 Mai 2017, Numéro de pourvoi : 15-25.046 Publié LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, […]

LA RÉGLEMENTATION AUTRICHIENNE RELATIVE À LA CRÉATION D’ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS N’EST PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE   La liberté d’établissement s’oppose à l’exigence d’une […]

La mission d’intérêt général confié aux organisations sanitaires chargées par la loi du transport des malades, peut justifier une restriction de concurrence dans une zone géographiquement […]

 Les législations italienne et allemande prévoyant une telle règle sont justifiées par l’objectif visant à garantir un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de […]