Rédaction, auteur/autrice sur SCP Auché-Hédou

17 avril 2018

Publié par Rédaction à 17 avril 2018

Catégories

Non classé

Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de...

17 avril 2018

Publié par Rédaction à 17 avril 2018

Catégories

Non classé

Indice des prix à la consommation – Mars 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018. Un avis publié au Journal officiel du 13 avril 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2018 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mens...

16 avril 2018

Publié par Rédaction à 16 avril 2018

Catégories

Droit de la santé

UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE. Dans un communiqué du 11 avril 2018, la Commission européenne dévoile de nouvelles mesures pour renforcer les droits des c...

16 avril 2018

Publié par Rédaction à 16 avril 2018

Catégories

Non classé

Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un …

Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts. Un avocat, a...

16 avril 2018

Publié par Rédaction à 16 avril 2018

Catégories

Droit de la santé

Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription

Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. La ...

11 avril 2018

Publié par Rédaction à 11 avril 2018

Catégories

Droit de la santé

UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir. Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son ...

11 avril 2018

Publié par Rédaction à 11 avril 2018

Catégories

Droit de la santé

Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un …

L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat. Le 17 dé...

10 avril 2018

Publié par Rédaction à 10 avril 2018

Catégories

Droit de la santé

Atteinte au droit à l’image d’un médecin filmé à son insu

Condamnation d'une chaîne de télévision au paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subi par un médecin filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission sur les régimes alimentaires. Un médecin ay...

10 avril 2018

Publié par Rédaction à 10 avril 2018

Catégories

Droit de la santé

CJUE : entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis constituant une restriction …

L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence "par objet". L’Avastin et le...