Rédaction

Après adoption définitive au Parlement le 15 février 2018, la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à...

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments. Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018, publié au Journal officiel du 22 avril 2018, a pour objet de...

La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention...

Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Un patient a été hospitalisé sans consentement et en urgence au se...

La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission. En 2015, la société Altice avait notifié...

Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les articles 8 et 14 de la CESDH et des libertés fondamentales, en raison de plusieurs considérations d'intérêt général...

Publication au JO d'un décret modifiant les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Publié au Journal officiel du 1er mars 2018, la décret n° 2018-143 du 27 février 2018 modifie les règles relatives ...

Un arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé a été opublié au Journal officiel du 4 mars 2018. - Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé - https://www.legi...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une qu...