Rédaction

Un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer est possible en cas d'excès de pouvoir du juge négatif de la mise en état.    Un jugement d'un tribunal administratif, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme X., conta...

La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps et, le cas échéant, peut être prolongée dans les mêmes conditions. Mmes C. et E. ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspen...

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnit...

Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018. - Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financ...

Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis. La société C. ...

Le Défenseur des droits laisse six mois aux plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne pour changer leurs pratiques jugées discriminatoires. En décembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a ouvert une enquête sur les difficultés...

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Dans une décision 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2...

Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence. M. C. exerce une activité de médecin généraliste qui le conduit à participer à la permanence des soins organisée par le cen...

Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est prévue au 1er mars 2019. Présentée e...