Rédaction

Pour évaluer les préjudices d’une personne ayant subi plusieurs opérations dues à une infection post-opératoire, il convient d’évaluer ces préjudices poste par poste, afin de savoir quels postes de préjudices ont été pris en charge par la caisse primai...

Appréciation par le juge des critères permettant d'estimer s'il y a ou non manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans un escalator. M. A., âgé de soixante-douze ans, a été hospitalisé dans un établissemen...

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté en première lecture par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présenté au Conseil des...

Publié au Journal officiel du 29 mai 2019, le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale...

Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles partagent la responsabilité et leurs assureurs p...

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du contrat. La Commission d’examen des pratiques ...

Une proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament a été déposée le 27 mars 2019 à...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Le 10 avril 2019, une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de sa...

En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans. M. et Mme C. ont souhaité recourir à une procédure d'assistanc...