Rédaction

Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Composé de tren...

Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à inscrire dans la loi que chaque citoyen bénéficie d’un droit à accéder au...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été déposée au Sénat. Ce texte vise à donner une nouvelle impulsion aux...

Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractéri...

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a ét...

La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments. La société D. a conç...

Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient suscept...

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été ...

Dans l'affaire Vincent Lambert, aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel Paris qui avait ordonné la reprise des soins du pat...