Rédaction

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications. Lors du Conseil des ministres d...

Un projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 a été déposé au Sénat. Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2020, deux projets de lo...

La charge de la preuve pour engager la responsabilité du chirurgien ne peut être retenue qu'en cas de faute. Par exception, une présomption existe lorsque l'action du chirurgien est certainement à l'origine de l'atteinte. Un chirurgien opère un p...

Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. Publié au Journal officiel du 18 mars 2020, le d...

Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. ...

La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi. Une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industriell...

La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B. Une élève infirmière qui avait été vaccinée contre l’hépatite B a ensuite souffer...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux. Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux a été déposée le 11 février 2020 à l'Assemblée nat...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité d...